Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n° 2013-1221 du 23 décembre 2013
IdentifiantLEGIARTI000028389687
Texte parentLEGITEXT000028389670
Référencearticle 6 du décret n° 2013-1221 du 23 décembre 2013Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le c du 2° de l'article R. 426-2 est remplacé par les dispositions suivantes :
2. « c) Le financement de tout ou partie des charges d'expertise et de formation des experts et des estimateurs ; ».