Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n° 2013-1221 du 23 décembre 2013
IdentifiantLEGIARTI000028389685
Texte parentLEGITEXT000028389670
Référencearticle 7 du décret n° 2013-1221 du 23 décembre 2013Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article R. 426-3 est modifié comme suit :
2. 1° Au I, le mot : « onze » est remplacé par le mot : « quinze » ;
3. 2° Au 7°, le mot : « Trois » est remplacé par le mot : « Cinq » ;
4. 3° Au 8°, le mot : « Deux » est remplacé par le mot : « Quatre » et les mots : « les plus représentatives » sont remplacés par les mots : « habilitées en application de l'article 3 du décret n° 90-187 du 28 février 1990, ».