Décret n° 2013-1219 du 23 décembre 2013 prorogeant le décret n° 2007-809 du 11 mai 2007 relatif à la prime d'aménagement du territoire pour l'industrie et les services

Publics concernés : entreprises éligibles à la prime d'aménagement du territoire pour l'industrie et les services. Objet : prolongation jusqu'au 30 juin 2014 de la prime d'aménagement du territoire pour l'industrie et les services. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Notice : le décret proroge de six mois, jusqu'au 30 juin 2014, l'application du décret du 11 mai 2007 instituant une prime d'aménagement du territoire pour l'industrie et les services en vue de la promotion d'activités économiques dans certaines zones du territoire national, dites « zones d'aide à finalité régionale » et approuvées par la Commission européenne. Références : le présent décret est pris en considération du règlement (CE) n° 800/2008 de la Commission européenne du 6 août 2008 déclarant certaines catégories d'aide compatibles avec le marché commun en application des articles 87 et 88 du traité, notamment son article 44 prévoyant que l'exemption des régimes d'aides accordée expire à la date d'expiration des cartes des aides à finalité régionale approuvées ; ces dernières ont été prolongées jusqu'au 30 juin 2014. Le décret n° 2007-809 du 11 mai 2007 modifié relatif à la prime d'aménagement du territoire pour l'industrie et les services modifié par le présent décret peut être consulté, dans sa rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de l'égalité des territoires et du logement,

Vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ;

Vu le règlement (CE) n° 800/2008 de la Commission européenne du 6 août 2008 déclarant certaines catégories d'aide compatibles avec le marché commun en application des articles 87 et 88 du traité (règlement général d'exemption par catégories) ;

Vu la communication 2013/C 209/01 de la Commission européenne publiée au Journal officiel de l'Union européenne du 23 juillet 2013 relative aux lignes directrices concernant les aides d'Etat à finalité régionale pour la période 2014-2020, notamment son point 186 ;

Vu le décret n° 99-1060 du 16 décembre 1999 modifié relatif aux subventions de l'Etat pour des projets d'investissement ;

Vu le décret n° 2007-732 du 7 mai 2007 modifié relatif aux zones d'aide à finalité régionale et aux zones d'aide à l'investissement des petites et moyennes entreprises ;

Vu le décret n° 2007-809 du 11 mai 2007 modifié relatif à la prime d'aménagement du territoire pour l'industrie et les services,

Vu le décret n° 2007-1888 du 26 décembre 2007 portant approbation des nomenclatures d'activités et de produits françaises,