Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2013-1219 du 23 décembre 2013
IdentifiantLEGIARTI000028389709
Texte parentLEGITEXT000028389699
Référencearticle 1 du décret n°2013-1219 du 23 décembre 2013Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 12 du décret du 11 mai 2007 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
2. « Art. 12.-Le présent décret est applicable jusqu'au 30 juin 2014. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°2007-809 du 11 mai 2007 : art. 12
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