Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2013-1216 du 23 décembre 2013
IdentifiantLEGIARTI000028390346
Texte parentLEGITEXT000028390341
Référencearticle 1 du décret n°2013-1216 du 23 décembre 2013Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article R. 5125-54 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé :
2. « Pour les prescriptions établies à la demande d'un patient en vue de les utiliser dans un autre Etat membre de l'Union européenne, la mention prévue au premier alinéa est complétée par un bref exposé des raisons qui justifient l'exclusion de la possibilité de substitution. »