Décret n° 2013-1216 du 23 décembre 2013 relatif à la reconnaissance des prescriptions médicales établies dans un autre Etat membre de l'Union européenne

Publics concernés : infirmiers diplômés d'Etat, médecins, pharmaciens d'officines, patients et associations de patients. Objet : reconnaissance dans les autres Etats membres de l'Union européenne des prescriptions médicales établies en France ; délivrance en France des médicaments prescrits par un professionnel de santé dans un autre Etat membre. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Notice : le texte fixe les mentions obligatoires devant figurer sur une prescription médicale pour que celle-ci puisse être délivrée dans un autre Etat membre de l'Union européenne. Il prévoit par ailleurs les conditions dans lesquelles, en France, les pharmaciens délivrent les médicaments sur prescription d'un professionnel de santé établi dans un autre Etat membre et autorisé ou habilité à prescrire dans cet Etat. Le texte prévoit en outre que les pharmaciens délivrent, sur commande à usage professionnel des infirmiers diplômés d'Etat, les médicaments inscrits sur une liste fixée par arrêté du ministre chargé de la santé. Références : le présent décret met en œuvre les dispositions du paragraphe 1 de l'article 11 de la directive 2011/24/UE du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2011 relative à l'application des droits des patients en matière de soins transfrontaliers et de la directive d'exécution 2012/52/UE de la Commission du 20 décembre 2012 établissant des mesures visant à faciliter la reconnaissance des prescriptions médicales établies dans un autre Etat membre. Le code de la santé publique modifié par le présent décret peut être consulté, dans sa version issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre des affaires sociales et de la santé,

Vu le règlement (CE) n° 1394/2007 du Parlement européen et du Conseil du 13 novembre 2007 concernant les médicaments de thérapie innovante et modifiant la directive 2001/83/CE ainsi que le règlement (CE) n° 726/2004 ;

Vu la directive 2011/24/UE du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2011 relative à l'application des droits des patients en matière de soins de santé transfrontaliers, notamment son article 11 ;

Vu la directive d'exécution 2012/52/UE de la Commission du 20 décembre 2012 établissant des mesures visant à faciliter la reconnaissance des prescriptions médicales établies dans un autre Etat membre ;

Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 5125-32 et L. 5132-8 ;

Vu l'avis du Conseil national de l'ordre des médecins en date du 6 septembre 2013 ;

Vu l'avis du Conseil national de l'ordre des pharmaciens en date du 17 septembre 2013 ;

Vu l'avis du Haut Conseil des professions paramédicales en date du 17 octobre 2013 ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,