Arrêté du 19 décembre 2013 · Article

Article 3

Article en vigueur depuis le 28 décembre 2013.

TexteArrêté du 19 décembre 2013
IdentifiantLEGIARTI000028392721
Texte parentLEGITEXT000028392706
Référencearticle 3 de l'arrêté du 19 décembre 2013 (version du 28 décembre 2013)Légifrance →

1. Le jury des examens professionnalisés de recrutement des éducateurs est nommé par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice.

2. Le jury est composé de trois membres au moins, choisis parmi :

3. ― des magistrats de l'ordre judiciaire ou des fonctionnaires de l'Etat, des collectivités territoriales et des établissements publics qui en dépendent, exerçant ses fonctions dans le domaine de la protection de l'enfance ;

4. ― des directeurs des services de la protection judiciaire de la jeunesse ;

5. ― des éducateurs ou des chefs de service éducatif de la protection judiciaire de la jeunesse.

6. Des personnes n'appartenant pas aux corps précédemment cités peuvent, en tant que de besoin, être choisies en raison de leurs compétences dans les domaines pédagogique, éducatif ou social.

7. Peuvent être adjoints au jury des examinateurs qualifiés.

8. Pour l'épreuve orale, le jury peut être amené, le cas échéant, à se constituer en groupes d'examinateurs.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000028392721, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.