La garde des sceaux, ministre de la justice, et la ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique ;
Vu le décret n° 92-344 du 27 mars 1992 modifié portant statut particulier du corps des éducateurs de la protection judiciaire de la jeunesse ;
Vu le décret n° 2002-766 du 3 mai 2002 relatif aux modalités de désignation, par l'administration, dans la fonction publique de l'Etat, des membres des jurys et des comités de sélection et de ses représentants au sein des organismes consultatifs ;
Vu le décret n° 2003-532 du 18 juin 2003 relatif à l'établissement et à l'utilisation des listes complémentaires d'admission aux concours d'accès aux corps de la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 2004-1105 du 19 octobre 2004 relatif à l'ouverture des procédures de recrutement dans la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 2012-631 du 3 mai 2012 relatif aux conditions d'éligibilité des candidats aux recrutements réservés pour l'accès aux corps de fonctionnaires de l'Etat des catégories A, B et C et fixant les conditions générales d'organisation de ces recrutements en application de la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique ;
Vu le décret n° 2013-908 du 10 octobre 2013 relatif aux modalités de désignation des membres des jurys et des comités de sélection pour le recrutement et la promotion des fonctionnaires relevant de la fonction publique de l'Etat, de la fonction publique territoriale et de la fonction publique hospitalière ;
Vu le décret n° 2013-966 du 28 octobre 2013 relatif à l'ouverture des recrutements réservés pour l'accès aux corps de fonctionnaires de l'Etat des catégories A, B et C relevant du ministère de la justice ;
Vu l'arrêté du 22 mars 1993 relatif aux conditions particulières d'aptitude psychologique pour la nomination des candidats admis à l'emploi d'éducateur à la protection judiciaire de la jeunesse,
Arrêtent :
Article 1 LEGIARTI000028392719
1. Chaque examen professionnalisé réservé est constitué d'une épreuve orale unique d'admission fondée sur la reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle.
2. L'épreuve consiste en un entretien avec le jury d'une durée de trente minutes visant à apprécier la personnalité du candidat, sa motivation et ses aptitudes à exercer les fonctions dévolues aux éducateurs de la protection judiciaire de la jeunesse et les compétences acquises dans le cadre de son parcours professionnel.
3. L'épreuve débute par un exposé du candidat, d'une durée de dix minutes au plus, présentant son parcours professionnel et les acquis de son expérience professionnelle. L'entretien se poursuit par un échange avec le jury portant sur la valorisation des compétences et aptitudes professionnelles acquises par le candidat. Le jury s'appuie sur le dossier constitué par le candidat, défini à l'article 4 ci-après. Il peut demander au candidat de commenter certaines parties de son dossier.
4. Cette épreuve est notée de 0 à 20.
Article 2 LEGIARTI000028392720
1. En vue de l'épreuve orale d'admission, le candidat établit un dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle comportant les rubriques mentionnées en annexe au présent arrêté. Ce dossier et le guide d'aide au remplissage ainsi que les fiches métier et compétences du référentiel des métiers et des compétences de la direction de la protection judiciaire de la jeunesse sont disponibles sur le site internet du ministère de la justice à l'adresse suivante : http://www.justice.gouv.fr, rubrique recrutements réservés.
2. Le candidat remet son dossier à une date et selon les modalités fixées dans l'arrêté d'ouverture de l'examen professionnalisé réservé. Ce dossier est transmis au jury, au moins quinze jours avant le début de l'épreuve d'admission, par le service gestionnaire de la direction de la protection judiciaire de la jeunesse.
3. Le dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle n'est pas noté.
Article 3 LEGIARTI000028392721
1. Le jury des examens professionnalisés de recrutement des éducateurs est nommé par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice.
2. Le jury est composé de trois membres au moins, choisis parmi :
3. ― des magistrats de l'ordre judiciaire ou des fonctionnaires de l'Etat, des collectivités territoriales et des établissements publics qui en dépendent, exerçant ses fonctions dans le domaine de la protection de l'enfance ;
4. ― des directeurs des services de la protection judiciaire de la jeunesse ;
5. ― des éducateurs ou des chefs de service éducatif de la protection judiciaire de la jeunesse.
6. Des personnes n'appartenant pas aux corps précédemment cités peuvent, en tant que de besoin, être choisies en raison de leurs compétences dans les domaines pédagogique, éducatif ou social.
7. Peuvent être adjoints au jury des examinateurs qualifiés.
8. Pour l'épreuve orale, le jury peut être amené, le cas échéant, à se constituer en groupes d'examinateurs.
Article 4 LEGIARTI000028392722
1. Après délibération, le jury établit, par ordre de mérite, la liste des candidats admis ainsi qu'une liste complémentaire.
Article 5 LEGIARTI000028392723
1. Les examens professionnalisés réservés pour l'accès au corps des éducateurs de la protection judiciaire de la jeunesse sont ouverts par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, selon la procédure d'avis conforme prévue à l'article 2 du décret du 19 octobre 2004 susvisé.
Article 6 LEGIARTI000028392725
1. La garde des sceaux, ministre de la justice, et la ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexe
Annexe LEGIARTI000028392726
1. RUBRIQUES DU DOSSIER DE RECONNAISSANCE DES ACQUIS DE L'EXPÉRIENCE PROFESSIONNELLE (RAEP)
2. Examens professionnalisés réservés d'accès au corps des éducateurs de la protection judiciaire de la jeunesse
3. Identification du candidat
4. Nom :
5. Prénom :
6. Situation administrative actuelle du candidat
7. Expérience professionnelle
8. Emploi actuel :
9. Description approfondie des activités antérieures au regard de l'expérience professionnelle recherchée :
10. Parcours de formation
11. Formations suivies en lien avec les compétences professionnelles recherchées :
12. Description par le candidat, en deux pages dactylographiées maximum, des responsabilités qui lui ont été confiées durant les différentes étapes de son parcours professionnel, dans le domaine ou, le cas échéant, en formation.
13. Le cas échéant, un à deux exemples de documents ou travaux, réalisés dans le cadre de l'activité décrite, et qu'ils jugent utile de porter à la connaissance du jury.
14. Déclaration sur l'honneur
15. Visa du supérieur hiérarchique direct auprès duquel le candidat exerce ou a exercé les dernières fonctions décrites.
16. Le dossier de RAEP et son guide d'aide au remplissage sont disponibles sur le site internet du ministère de la justice à l'adresse suivante : http://www.justice.gouv.fr, rubrique " métiers " puis " recrutements réservés ".
Fait le 19 décembre 2013.
La garde des sceaux, ministre de la justice,
Pour la ministre et par délégation :
La directrice de la protection judiciaire de la jeunesse, C. Sultan La ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique,
Pour la ministre et par délégation :
Le sous-directeur de l'animation interministérielle des politiques de ressources humaines, C. Nègre
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