1. La garde des sceaux, ministre de la justice, et la ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 19 décembre 2013 · Article
Article 6
Article en vigueur depuis le 28 décembre 2013.
TexteArrêté du 19 décembre 2013
IdentifiantLEGIARTI000028392725
Texte parentLEGITEXT000028392706
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