1. En application des dispositions des articles R. 314-28 et R. 314-29 du code de l'action sociale et des familles, les indicateurs relatifs à la tarification par dotation globale de financement des centres éducatifs fermés ainsi que leur mode de calcul figurent en annexe 1 du présent arrêté.
Arrêté du 28 novembre 2013 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 28 décembre 2013.
TexteArrêté du 28 novembre 2013
IdentifiantLEGIARTI000028392782
Texte parentLEGITEXT000028392777
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