Décret n°2013-1280 du 29 décembre 2013 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2014.

TexteDécret n°2013-1280 du 29 décembre 2013
Rattachement
Section 1 : Dispositions modifiant le code de procédure civile
  1. Chapitre Ier : Dispositions relatives à la suppression de la contribution pour l'aide juridique
  2. Section 1 : Dispositions modifiant le code de procédure civile
IdentifiantLEGIARTI000028413693
Texte parentLEGITEXT000028413643
Référencearticle 1 du décret n°2013-1280 du 29 décembre 2013 (version du 1er janvier 2014)Légifrance →

1. Le code de procédure civile est modifié conformément aux articles 2 à 5 du présent décret.

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