Texte consolidé · Décret

Décret n° 2013-1280 du 29 décembre 2013 relatif à la suppression de la contribution pour l'aide juridique et à diverses dispositions relatives à l'aide juridique

Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.

Versions du texte

Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 30 décembre 2013

NatureDécret

Signé le29 décembre 2013

Publié le30 décembre 2013

Articles26 articles en vigueur

NORJUST1329427D

IdentifiantLEGITEXT000028413643

Référence

Décret n° 2013-1280 du 29 décembre 2013 relatif à la suppression de la contribution pour l'aide juridique et à diverses dispositions relatives à l'aide juridique, version consolidée au 3 novembre 2026

Légifrance →

Publics concernés : justiciables, auxiliaires de justice, juridictions judiciaires et administratives. Objet : modalités de mise en œuvre de la suppression de la contribution pour l'aide juridique et diverses dispositions relatives à l'aide juridique. Entrée en vigueur : les dispositions relatives à la suppression de la contribution pour l'aide juridique entrent en vigueur au 1er janvier 2014. Néanmoins, pour les instances introduites avant cette date, les dispositions réglementaires relatives à la contribution pour l'aide juridique demeurent applicables dans leur rédaction en vigueur au 31 décembre 2013. Les autres dispositions du décret entrent en vigueur le lendemain de sa publication. Notice : le décret abroge les dispositions relatives à la contribution pour l'aide juridique, en conservant parmi ces dernières celles applicables au droit affecté au fonds d'indemnisation de la profession d'avoués près les cours d'appel. Le décret procède à diverses mesures de coordination en matière d'aide juridictionnelle et aux modifications textuelles nécessaires à la reconcentration de la gestion des dotations budgétaires. Il proroge d'une année la durée de l'expérimentation en matière de médiation familiale. Références : le décret est pris pour l'application des dispositions de l'article 128 de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014. Les dispositions modifiées par le présent décret peuvent être consultées, dans leur version issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,

Sur le rapport de la garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu le code de commerce ;

Vu le code général des impôts et son annexe II ;

Vu le code de justice administrative ;

Vu le code de procédure civile ;

Vu le code de procédure pénale ;

Vu le code de la santé publique ;

Vu le code du travail ;

Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 modifiée relative à l'aide juridique ;

Vu la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014, notamment son article 128 ;

Vu le décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991 modifié portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ;

Vu le décret n° 96-887 du 10 octobre 1996 modifié portant règlement type relatif aux règles de gestion financière et comptable des fonds versés par l'Etat aux caisses des règlements pécuniaires des avocats pour les missions d'aide juridictionnelle et pour l'aide à l'intervention de l'avocat prévue par les dispositions de la troisième partie de la loi du 10 juillet 1991 ;

Vu le décret n° 2010-1395 du 12 novembre 2010 relatif à la médiation et à l'activité judiciaire en matière familiale ;

Vu le décret n° 2011-945 du 10 août 2011 relatif aux procédures de résiliation de baux d'habitation et de reprise des lieux en cas d'abandon ;

Vu le décret n° 2011-1202 du 28 septembre 2011 relatif au droit affecté au fonds d'indemnisation de la profession d'avoué près les cours d'appel et à la contribution pour l'aide juridique ;

Vu l'avis du Conseil national de l'aide juridique en date du 15 novembre 2013 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,

Décrète :

Chapitre Ier : Dispositions relatives à la suppression de la contribution pour l'aide juridique

Section 1 : Dispositions modifiant le code de procédure civile

Article 1 LEGIARTI000028413693

1. Le code de procédure civile est modifié conformément aux articles 2 à 5 du présent décret.

Article 2 LEGIARTI000028413669

A modifié :

Code de procédure civile : art. 680, art. 1114, art. 1425-9

A abrogé :

Code de procédure civile Sct. Section III : Dispositions relatives à la contribution pour l'aide juridique , Art. 62, Art. 62-1, Art. 62-2, Art. 62-3, Art. 62-4, Art. 62-5, Sct. Chapitre Ier bis : Contribution pour l'aide juridique, Art. 818, Art. 1022-2, Art. 1424-16

Article 3 LEGIARTI000028413695

A modifié :

Code de procédure civile : art. 1568, art. 1567

Article 4 LEGIARTI000028413698

A modifié :

Code de procédure civile : art. 963, art. 964, art. 964-1
Divisions : Chapitre Ier bis : Dispositions relatives au droit affecté au fonds d'indemnisation de la profession d'avoués près les cours d'appel

Section 2 : Dispositions de coordination

Article 5 LEGIARTI000028413671

A modifié :

Code de procédure civile
Divisions : Section III : Les frais des procédures d'injonction de payer et d'injonction de payer européenne devant le tribunal de commerce .

Article 6 LEGIARTI000028413700

A abrogé :

Code de commerce : art. R663-1-1

Article 7 LEGIARTI000028413702

A modifié :

Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2.
Divisions : Section VI : Droit affecté au fonds d'indemnisation de la profession d'avoués près les cours d'appel ; Art. 326 ter

A abrogé :

Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2.
Divisions : Art. 326 quater ; Art. 326 quinquies

Article 8 LEGIARTI000028413704

A abrogé :

Code de justice administrative : art. R411-2, art. R411-2-1

A modifié :

Code de justice administrative : art. R761-1, art. R751-5

Article 9 LEGIARTI000028413680

A modifié :

Code de procédure pénale : art. R26, art. R40-4

Article 10 LEGIARTI000028413682

A modifié :

Code de la santé publique : art. R2141-10

Article 11 LEGIARTI000028413706

A modifié :

Code du travail : art. R3252-8, art. R3252-30

Article 12 LEGIARTI000028413708

A abrogé :

Décret n°2011-945 du 10 août 2011 : art. 8-1

Article 13 LEGIARTI000028413710

A abrogé :

Décret n°2011-1202 du 28 septembre 2011 : art. 1, art. 14, art. 18, art. 21
Divisions : Chapitre Ier : Dispositions relatives aux juridictions judiciaires ; Chapitre II : Dispositions relatives aux juridictions administratives

Chapitre II : Dispositions diverses relatives à l'aide juridique

Section 1 : Dispositions modifiant le décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991

Article 14 LEGIARTI000028413712

1. Le décret du 19 décembre 1991 susvisé est modifié, conformément aux dispositions de la présente section.

Article 15 LEGIARTI000028413675

A modifié :

Décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991 : art. 26, art. 50, art. 138

Article 16 LEGIARTI000028413714

A modifié :

Décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991 : art. 108

Article 17 LEGIARTI000028413716

A modifié :

Décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991 : art. 117-1

Article 18 LEGIARTI000028413720

A modifié :

Décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991 : art. 117-3

Article 19 LEGIARTI000028413678

A modifié :

Décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991 : art. 118

Article 20 LEGIARTI000028413725

A modifié :

Décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991 : art. 158

Section 2 : Dispositions modifiant le décret n° 96-887 du 10 octobre 1996

Article 21 LEGIARTI000028413684

A modifié :

Décret n°96-887 du 10 octobre 1996 : art. Annexe

Section 3 : Dispositions modifiant le code de procédure civile

Article 22 LEGIARTI000028413728

A modifié :

Code de procédure civile : art. 700

Chapitre III : Dispositions transitoires et finales

Article 23 LEGIARTI000028413673

A modifié :

Décret n°2010-1395 du 12 novembre 2010 : art. 2

Article 24 LEGIARTI000028413686

1. Les dispositions du 3° de l'article 15 et celles des articles 16 à 21 sont applicables en Polynésie française.

Article 25 LEGIARTI000028413688

1. Les dispositions du chapitre Ier du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2014 pour les instances introduites à compter de cette date.

2. Les dispositions réglementaires relatives à la contribution pour l'aide juridique demeurent applicables dans leur rédaction en vigueur au 31 décembre 2013 pour les instances introduites jusqu'à cette date.

Article 26 LEGIARTI000028413691

1. La garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'économie et des finances, le ministre des outre-mer et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 29 décembre 2013.

Jean-Marc Ayrault

Par le Premier ministre :

La garde des sceaux, ministre de la justice, Christiane Taubira Le ministre de l'économie et des finances, Pierre Moscovici Le ministre des outre-mer, Victorin Lurel Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, Bernard Cazeneuve