Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2013-1280 du 29 décembre 2013
RattachementSection 2 : Dispositions modifiant le décret n° 96-887 du 10 octobre 1996
Chapitre II : Dispositions diverses relatives à l'aide juridique
Section 2 : Dispositions modifiant le décret n° 96-887 du 10 octobre 1996
IdentifiantLEGIARTI000028413684
Texte parentLEGITEXT000028413643
Référencearticle 21 du décret n°2013-1280 du 29 décembre 2013Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le règlement type annexé au décret du 10 octobre 1996 susvisé est ainsi modifié :
2. I. ― Sont abrogés :
3. 1° Le sixième alinéa de l'article 1er ;
4. 2° Le deuxième alinéa de l'article 3 ;
5. 3° Le dernier alinéa de l'article 8.
6. II. ― Sont supprimés :
7. 1° Au septième alinéa de l'article 1er, les mots : « Les enregistrements distinguent également l'origine des fonds affectés à l'aide juridictionnelle (dotation de l'Etat, produit de la contribution de l'aide juridique) » ;
8. 2° Au premier alinéa de l'article 36, les mots : « ainsi qu'au Conseil national des barreaux et à l'Union nationale des caisses des règlements pécuniaires des avocats ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°96-887 du 10 octobre 1996 : art. Annexe
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