Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2013-1280 du 29 décembre 2013
RattachementChapitre III : Dispositions transitoires et finales
IdentifiantLEGIARTI000028413673
Texte parentLEGITEXT000028413643
Référencearticle 23 du décret n°2013-1280 du 29 décembre 2013Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. A l'article 2 du décret du 12 novembre 2010 susvisé, la date : « 31 décembre 2013 » est remplacée par la date : « 31 décembre 2014 ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°2010-1395 du 12 novembre 2010 : art. 2
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