Décret n°2013-1280 du 29 décembre 2013 · Article

Article 2

Article d'une loi modificative (non consolidé).

Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.

TexteDécret n°2013-1280 du 29 décembre 2013

Rattachement

Section 1 : Dispositions modifiant le code de procédure civile

Chapitre Ier : Dispositions relatives à la suppression de la contribution pour l'aide juridique
Section 1 : Dispositions modifiant le code de procédure civile

IdentifiantLEGIARTI000028413669

Texte parentLEGITEXT000028413643

Référencearticle 2 du décret n°2013-1280 du 29 décembre 2013Légifrance →

Texte publié au Journal officiel

1. I. ― Sont abrogés :

2. 1° La section III du chapitre Ier du titre IV du livre Ier ;

3. 2° Le chapitre Ier bis du sous-titre III du titre Ier du livre II ;

4. 3° Les articles 1022-2,1424-16 et 1567 ;

5. 4° Le second alinéa des articles 680 et 1114.

6. II. ― La dernière phrase de l'article 1425-9 est supprimée.

Ce que cet article a modifié

A modifié :

Code de procédure civile : art. 680, art. 1114, art. 1425-9

A abrogé :

Code de procédure civile Sct. Section III : Dispositions relatives à la contribution pour l'aide juridique , Art. 62, Art. 62-1, Art. 62-2, Art. 62-3, Art. 62-4, Art. 62-5, Sct. Chapitre Ier bis : Contribution pour l'aide juridique, Art. 818, Art. 1022-2, Art. 1424-16

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