RattachementChapitre III : Dispositions transitoires et finales
IdentifiantLEGIARTI000028413688
Texte parentLEGITEXT000028413643
Référencearticle 25 du décret n°2013-1280 du 29 décembre 2013 (version du 31 décembre 2013)Légifrance →
1. Les dispositions du chapitre Ier du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2014 pour les instances introduites à compter de cette date.
2. Les dispositions réglementaires relatives à la contribution pour l'aide juridique demeurent applicables dans leur rédaction en vigueur au 31 décembre 2013 pour les instances introduites jusqu'à cette date.
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