Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2013-1280 du 29 décembre 2013
RattachementSection 1 : Dispositions modifiant le décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991
Chapitre II : Dispositions diverses relatives à l'aide juridique
Section 1 : Dispositions modifiant le décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991
IdentifiantLEGIARTI000028413720
Texte parentLEGITEXT000028413643
Référencearticle 18 du décret n°2013-1280 du 29 décembre 2013Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Les dispositions de l'article 117-3sont remplacées par les dispositions suivantes :
2. « Art. 117-3.-L'Union nationale des caisses de règlements pécuniaires des avocats transmet à la chancellerie :
3. « 1° Mensuellement, les états de trésorerie consolidés de l'ensemble des caisses de règlements pécuniaires des avocats prévus à l'article 37 du règlement type pris pour l'application de l'article 29 de la loi du 10 juillet 1991 ;
4. « 2° Annuellement, les états liquidatifs consolidés des caisses de règlements pécuniaires des avocats. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991 : art. 117-3
Aller plus loin
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