1. La garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'économie et des finances, le ministre des outre-mer et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2013-1280 du 29 décembre 2013 · Article
Article 26
Article en vigueur depuis le 31 décembre 2013.
TexteDécret n°2013-1280 du 29 décembre 2013
RattachementChapitre III : Dispositions transitoires et finales
IdentifiantLEGIARTI000028413691
Texte parentLEGITEXT000028413643
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