Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2013-1280 du 29 décembre 2013
RattachementSection 2 : Dispositions de coordination
Chapitre Ier : Dispositions relatives à la suppression de la contribution pour l'aide juridique
Section 2 : Dispositions de coordination
IdentifiantLEGIARTI000028413710
Texte parentLEGITEXT000028413643
Référencearticle 13 du décret n°2013-1280 du 29 décembre 2013Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. I. ― Le décret du 28 septembre 2011 susvisé est abrogé à l'exception du I de son article 21.
2. II. ― Au 1° de l'article 21 du même décret, les mots : « L'article 964 du code de procédure civile résultant de l'article 5 du présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2012 et le demeure » sont remplacés par les mots : « L'article 963 du code de procédure civile demeure applicable ».
Ce que cet article a modifié
A abrogé :
Décret n°2011-1202 du 28 septembre 2011 : art. 1, art. 14, art. 18, art. 21 Divisions : Chapitre Ier : Dispositions relatives aux juridictions judiciaires ; Chapitre II : Dispositions relatives aux juridictions administratives
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