Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2013-1280 du 29 décembre 2013
RattachementSection 2 : Dispositions de coordination
Chapitre Ier : Dispositions relatives à la suppression de la contribution pour l'aide juridique
Section 2 : Dispositions de coordination
IdentifiantLEGIARTI000028413680
Texte parentLEGITEXT000028413643
Référencearticle 9 du décret n°2013-1280 du 29 décembre 2013Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Sont supprimés dans le code de procédure pénale :
2. 1° A l'avant-dernier alinéa de l'article R. 26, la phrase : « La requête n'est pas assujettie à l'acquittement de la contribution pour l'aide juridique prévue par l'article 1635 bis Q du code général des impôts. » ;