Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2013-1280 du 29 décembre 2013
RattachementSection 2 : Dispositions de coordination
Chapitre Ier : Dispositions relatives à la suppression de la contribution pour l'aide juridique
Section 2 : Dispositions de coordination
IdentifiantLEGIARTI000028413704
Texte parentLEGITEXT000028413643
Référencearticle 8 du décret n°2013-1280 du 29 décembre 2013Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le code de justice administrative est ainsi modifié :
2. 1° Les articles R. 411-2 et R. 411-2-1 sont abrogés ;
3. 2° Le deuxième alinéa de l'article R. 751-5 est supprimé ;
4. 3° Au premier alinéa de l'article R. 761-1, les mots : « la contribution pour l'aide juridique prévue à l'article 1635 bis Q du code général des impôts, ainsi que » sont supprimés.
Ce que cet article a modifié
A abrogé :
Code de justice administrative : art. R411-2, art. R411-2-1
A modifié :
Code de justice administrative : art. R761-1, art. R751-5
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