Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2013-1280 du 29 décembre 2013
RattachementSection 1 : Dispositions modifiant le décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991
Chapitre II : Dispositions diverses relatives à l'aide juridique
Section 1 : Dispositions modifiant le décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991
IdentifiantLEGIARTI000028413716
Texte parentLEGITEXT000028413643
Référencearticle 17 du décret n°2013-1280 du 29 décembre 2013Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. I. ― Sont supprimés à l'article 117-1 le b du 1° et, au dernier alinéa, les mots : «, au Conseil national des barreaux et à l'Union nationale des caisses de règlements pécuniaires des avocats ».
2. II. ― Le c du 1° du même article devient le b.
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991 : art. 117-1
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