Décret n°2013-1280 du 29 décembre 2013 · Article

Article 12

Article d'une loi modificative (non consolidé).

Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.

TexteDécret n°2013-1280 du 29 décembre 2013
Rattachement
Section 2 : Dispositions de coordination
  1. Chapitre Ier : Dispositions relatives à la suppression de la contribution pour l'aide juridique
  2. Section 2 : Dispositions de coordination
IdentifiantLEGIARTI000028413708
Texte parentLEGITEXT000028413643
Référencearticle 12 du décret n°2013-1280 du 29 décembre 2013Légifrance →

Texte publié au Journal officiel

1. L'article 8-1 du décret du 10 août 2011 susvisé est abrogé.

Ce que cet article a modifié

A abrogé :

  • Décret n°2011-945 du 10 août 2011 : art. 8-1

Aller plus loin

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000028413708, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.