Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2013-1280 du 29 décembre 2013
RattachementSection 2 : Dispositions de coordination
Chapitre Ier : Dispositions relatives à la suppression de la contribution pour l'aide juridique
Section 2 : Dispositions de coordination
IdentifiantLEGIARTI000028413671
Texte parentLEGITEXT000028413643
Référencearticle 5 du décret n°2013-1280 du 29 décembre 2013Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'intitulé de la section III du chapitre II du titre IV du livre III est complété par les mots : « devant le tribunal de commerce ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Code de procédure civile Divisions : Section III : Les frais des procédures d'injonction de payer et d'injonction de payer européenne devant le tribunal de commerce .
Aller plus loin
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