Décret n°2013-1280 du 29 décembre 2013 · Article

Article 24

Article en vigueur depuis le 31 décembre 2013.

TexteDécret n°2013-1280 du 29 décembre 2013

RattachementChapitre III : Dispositions transitoires et finales

IdentifiantLEGIARTI000028413686

Texte parentLEGITEXT000028413643

Référencearticle 24 du décret n°2013-1280 du 29 décembre 2013 (version du 31 décembre 2013)Légifrance →

1. Les dispositions du 3° de l'article 15 et celles des articles 16 à 21 sont applicables en Polynésie française.

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