Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2013-1280 du 29 décembre 2013
RattachementSection 2 : Dispositions de coordination
Chapitre Ier : Dispositions relatives à la suppression de la contribution pour l'aide juridique
Section 2 : Dispositions de coordination
IdentifiantLEGIARTI000028413702
Texte parentLEGITEXT000028413643
Référencearticle 7 du décret n°2013-1280 du 29 décembre 2013Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'annexe 2 du code général des impôts est ainsi modifiée :
2. 1° A l'intitulé de la section VI du chapitre II du titre IV de la deuxième partie du livre Ier, les mots : « et contribution pour l'aide juridique » sont supprimés ;
3. 2° A l'article 326 ter, la référence à l'article 964 est remplacée par la référence à l'article 963 ;
4. 3° Les articles 326 quater et 326 quinquies sont abrogés.
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2. Divisions : Section VI : Droit affecté au fonds d'indemnisation de la profession d'avoués près les cours d'appel ; Art. 326 ter
A abrogé :
Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2. Divisions : Art. 326 quater ; Art. 326 quinquies
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