Texte publié au Journal officiel
1. L'article R. 663-1-1 du code de commerce est abrogé.
Ce que cet article a modifié
A abrogé :
- Code de commerce : art. R663-1-1
Décret n°2013-1280 du 29 décembre 2013 · Article
Article 6
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2013-1280 du 29 décembre 2013
Rattachement
Section 2 : Dispositions de coordination
- Chapitre Ier : Dispositions relatives à la suppression de la contribution pour l'aide juridique
- Section 2 : Dispositions de coordination
IdentifiantLEGIARTI000028413700
Texte parentLEGITEXT000028413643
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