Texte publié au Journal officiel
1. L'article 700 du code de procédure civile est remplacé par les dispositions suivantes :
2. « Art. 700.-Le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer :
3. « 1° A l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ;
4. « 2° Et, le cas échéant, à l'avocat du bénéficiaire de l'aide juridictionnelle partielle ou totale une somme au titre des honoraires et frais, non compris dans les dépens, que le bénéficiaire de l'aide aurait exposés s'il n'avait pas eu cette aide. Dans ce cas, il est procédé comme il est dit aux alinéas 3 et 4 de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991.
5. « Dans tous les cas, le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à ces condamnations. Néanmoins, s'il alloue une somme au titre du 2° du présent article, celle-ci ne peut être inférieure à la part contributive de l'Etat. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Code de procédure civile : art. 700