Décret n°2013-1280 du 29 décembre 2013 · Article

Article 10

Article d'une loi modificative (non consolidé).

Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.

TexteDécret n°2013-1280 du 29 décembre 2013
Rattachement
Section 2 : Dispositions de coordination
  1. Chapitre Ier : Dispositions relatives à la suppression de la contribution pour l'aide juridique
  2. Section 2 : Dispositions de coordination
IdentifiantLEGIARTI000028413682
Texte parentLEGITEXT000028413643
Référencearticle 10 du décret n°2013-1280 du 29 décembre 2013Légifrance →

Texte publié au Journal officiel

1. La dernière phrase du premier alinéa de l'article R. 2141-10 du code de la santé publique est supprimée.

Ce que cet article a modifié

A modifié :

  • Code de la santé publique : art. R2141-10

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000028413682, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.