Texte publié au Journal officiel
1. Le livre VII du code rural et de la pêche maritime (partie réglementaire), dans sa rédaction applicable au 1er janvier 2014, est modifié ainsi qu'il suit :
2. 1° A l'article D. 731-98, la référence à l'article R. 721-2 est remplacée par la référence à l'article D. 721-2 ;
3. 2° A l'article D. 762-10, après le mot : « maternité, » sont insérés les mots : « à l'exception de la cotisation prévue pour financer les prestations mentionnées à l'article L. 762-18-1, et des cotisations » ;
4. 3° Après l'article R. 762-26, il est inséré un article D. 762-26-1 ainsi rédigé :
5. « Art. D. 762-26-1.-Les dispositions du paragraphe 2 de la sous-section 1 de la section II du chapitre II du titre III sont applicables dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique, de La Réunion ainsi que dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin, sous réserve des adaptations suivantes :
6. 1° La référence à l'article L. 732-4 est remplacée par la référence à l'article L. 762-18-1 ;
7. 2° Dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique, de La Réunion, ainsi que dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin, la caisse mentionnée à l'article L. 762-1 exerce les fonctions dévolues à la caisse de Mutualité sociale agricole. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
A créé :
- Code rural : art. D762-26-1