1. La ministre de l'égalité des territoires et du logement et le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2013-1264 du 23 décembre 2013 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 1er janvier 2014.
TexteDécret n°2013-1264 du 23 décembre 2013
IdentifiantLEGIARTI000028414197
Texte parentLEGITEXT000028414189
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