Article annulé, en vigueur du 1er janvier 2014 au 17 décembre 2014.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n°2013-1251 du 27 décembre 2013
IdentifiantLEGIARTI000028414602
Texte parentLEGITEXT000028414591
Référencearticle 3 du décret n°2013-1251 du 27 décembre 2013 (version du 1er janvier 2014)Légifrance →
1. Le ministre de l'intérieur et la ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Nota : L’exécution du présent décret est suspendue, en application de la décision n° 374524, 374554 du Conseil d’Etat en date du 5 février 2014.
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