Décret n° 2013-1251 du 27 décembre 2013 relatif à la réservation préalable des voitures de tourisme avec chauffeur

Publics concernés : exploitants et conducteurs de voitures de tourisme avec chauffeur (VTC) et clients de ces entreprises. Objet : définition des conditions de réservation préalable des voitures de tourisme avec chauffeur. Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le 1er janvier 2014. Notice : le décret précise les conditions d'exploitation des voitures de tourisme avec chauffeur, en complément des décrets n°s 2013-690 et 2013-691 du 30 juillet 2013 relatifs au transport de personnes avec conducteur. Le décret prévoit un délai de réservation minimal de quinze minutes entre la réservation préalable et la prise en charge du client par les voitures de tourisme avec chauffeur. Ce délai permet de mieux distinguer l'activité de ces véhicules de celle des taxis, seuls habilités à circuler en quête de clients sur la voie publique. Ce délai de quinze minutes n'est pas applicable aux prestations de transport de VTC réservées par des exploitants d'hôtels 4 et 5 étoiles au départ de leur établissement ou par des organisateurs de salons professionnels lorsqu'il existe un service permanent de prise en charge des véhicules des clientèles concernées. Références : le code du tourisme (partie réglementaire) modifié par le présent décret peut être consulté, dans sa rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'intérieur et de la ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme,

Vu le code du tourisme, notamment ses articles L. 141-2, L. 141-3, L. 231-1 à L. 231-4, L. 311-6, R. 231-1-4, D. 231-1-1 et D. 311-5 ;

Vu le code de commerce, notamment son article L. 762-2 ;

Vu l'avis de l'Autorité de la concurrence en date du 16 décembre 2013 ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,