Texte publié au Journal officiel
1. L'article 16 du décret du 30 janvier 2012 susvisé est ainsi modifié :
2. 1° Au premier alinéa, après les mots : « ayant voix délibérative », sont insérés les mots : « ou par le président » et les mots : « le septième jour ouvrable précédant » sont remplacés par les mots : « quatre jours avant » ;
3. 2° Au deuxième alinéa, après les mots : « ayant voix délibérative », sont insérés les mots : « ou du président » et les mots : « le deuxième jour ouvrable précédant » sont remplacés par les mots : « deux jours avant » ;
4. 3° Au troisième alinéa, les mots : « ce délai n'est plus opposable aux amendements des membres du Conseil commun ayant voix délibérative » sont remplacés par les mots : « il en informe les membres du Conseil commun ayant voix délibérative qui peuvent déposer des amendements ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Décret n°2012-148 du 30 janvier 2012 Art. 16