Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2013-1249 du 23 décembre 2013
IdentifiantLEGIARTI000028416595
Texte parentLEGITEXT000028416582
Référencearticle 2 du décret n°2013-1249 du 23 décembre 2013Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 17 du même décret est ainsi modifié :
2. 1° Le mot : « seuls » est supprimé ;
3. 2° Après les mots : « les amendements », sont insérés les mots : « des membres ayant voix délibérative » ;
4. 3° Après les mots : « du 1° du II de l'article 8 », sont insérés les mots : « et tous les amendements du président ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°2012-148
du 30 janvier 2012
Art. 17
Aller plus loin
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