1. Les membres du comité consultatif ministériel des maîtres de l'enseignement privé sous contrat seront élus ou désignés lors du prochain renouvellement des comités techniques des administrations et établissements publics de l'Etat qui interviendra dans les conditions fixées au premier alinéa de l'article R. 914-13-6 inséré dans le code de l'éducation par le présent décret.
Décret n°2013-1230 du 23 décembre 2013 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 29 décembre 2013.
TexteDécret n°2013-1230 du 23 décembre 2013
RattachementTITRE II : DISPOSITIONS FINALES ET TRANSITOIRES
IdentifiantLEGIARTI000028419556
Texte parentLEGITEXT000028419536
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