Publics concernés : maîtres et documentalistes des établissements d'enseignement privés sous contrat des premier et second degrés relevant du ministre de l'éducation nationale. Objet : organisation, composition, attributions et fonctionnement du comité consultatif ministériel des maîtres de l'enseignement privé sous contrat. Entrée en vigueur : le décret s'appliquera aux prochaines élections organisées en 2014 pour la mise en place du comité consultatif ministériel qui permettra d'assurer la représentation des maîtres et documentalistes des établissements d'enseignement privés sous contrat des premier et second degrés et relevant du ministre de l'éducation nationale. Notice : le décret comprend des mesures portant sur l'organisation, la composition, les attributions, le fonctionnement du comité consultatif ministériel des maîtres de l'enseignement privé sous contrat et sur l'élection des représentants du personnel au sein de ce comité, au scrutin de liste avec représentation proportionnelle à la plus forte moyenne, par les maîtres et documentalistes contractuels, agréés et délégués exerçant leurs fonctions dans les établissements d'enseignement privés sous contrat avec l'Etat. Il fixe la durée du mandat à quatre ans. Références : le décret est pris en application de l'article 80 de la loi n° 2013-595 du 8 juillet 2013 d'orientation et de programmation pour la refondation de l'école de la République ; le code de l'éducation, modifié par le présent décret, peut être consulté, dans sa version issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'éducation nationale,
Vu le code de l'éducation, notamment ses articles L. 914-1-2 et R. 231-1 ;
Vu le décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat ;
Vu le décret n° 2011-184 du 15 février 2011 relatif aux comités techniques dans les administrations et les établissements publics de l'Etat, notamment son article 18 ;
Vu le décret n° 2011-595 du 26 mai 2011 relatif aux conditions et modalités de mise en œuvre du vote électronique par internet pour l'élection des représentants du personnel au sein des instances de représentation du personnel de la fonction publique de l'Etat ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'éducation en sa séance du 19 septembre 2013 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,
Décrète :
TITRE Ier : DISPOSITIONS PERMANENTES
Article 1 LEGIARTI000028419554
A créé :
- Code de l'éducation : art. R914-13-1, art. R914-13-2, art. R914-13-3, art. R914-13-4, art. R914-13-5, art. R914-13-6, art. R914-13-7, art. R914-13-8, art. R914-13-9, art. R914-13-10, art. R914-13-11, art. R914-13-12, art. R914-13-13, art. R914-13-14, art. R914-13-15, art. R914-13-16, art. R914-13-17, art. R914-13-18, art. R914-13-19, art. R914-13-20, art. R914-13-21, art. R914-13-22, art. R914-13-23, art. R914-13-24, art. R914-13-25, art. R914-13-26, art. R914-13-27, art. R914-13-28, art. R914-13-29, art. R914-13-30, art. R914-13-31, art. R914-13-32, art. R914-13-33, art. R914-13-34, art. R914-13-35, art. R914-13-36, art. R914-13-37, art. R914-13-38, art. R914-13-39
Divisions : Sous-section 4 : Comité consultatif ministériel des maîtres de l'enseignement privé sous contrat
TITRE II : DISPOSITIONS FINALES ET TRANSITOIRES
Article 2 LEGIARTI000028419552
A modifié :
- Code de l'éducation : art. R231-1
Article 3 LEGIARTI000028419556
1. Les membres du comité consultatif ministériel des maîtres de l'enseignement privé sous contrat seront élus ou désignés lors du prochain renouvellement des comités techniques des administrations et établissements publics de l'Etat qui interviendra dans les conditions fixées au premier alinéa de l'article R. 914-13-6 inséré dans le code de l'éducation par le présent décret.
Article 4 LEGIARTI000028419558
1. Le ministre de l'éducation nationale est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 23 décembre 2013.
Jean-Marc Ayrault
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'éducation nationale, Vincent Peillon
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Cité par 7 textes
Code de l'éducation - art. R255-1 (M)