Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2013-1230 du 23 décembre 2013
RattachementTITRE II : DISPOSITIONS FINALES ET TRANSITOIRES
IdentifiantLEGIARTI000028419552
Texte parentLEGITEXT000028419536
Référencearticle 2 du décret n°2013-1230 du 23 décembre 2013Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. A compter de l'installation du comité consultatif ministériel des maîtres de l'enseignement privé sous contrat, le 4° de l'article R. 231-1 du code de l'éducation est abrogé et les 5° et 6° du même article deviennent respectivement les 4° et 5°.