Décret n°2013-1230 du 23 décembre 2013 · Article

Article 4

Article en vigueur depuis le 29 décembre 2013.

TexteDécret n°2013-1230 du 23 décembre 2013

RattachementTITRE II : DISPOSITIONS FINALES ET TRANSITOIRES

IdentifiantLEGIARTI000028419558

Texte parentLEGITEXT000028419536

Référencearticle 4 du décret n°2013-1230 du 23 décembre 2013 (version du 29 décembre 2013)Légifrance →

1. Le ministre de l'éducation nationale est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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