Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2013-1231 du 23 décembre 2013
RattachementTITRE Ier : DISPOSITIONS RELATIVES AUX COMMISSIONS CONSULTATIVES MIXTES DÉPARTEMENTALES ET INTERDÉPARTEMENTALES
IdentifiantLEGIARTI000028419660
Texte parentLEGITEXT000028419650
Référencearticle 2 du décret n°2013-1231 du 23 décembre 2013Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Dans l'intitulé de la sous-section 1 de la section 2 du chapitre IV du titre Ier du livre IX du code de l'éducation (partie réglementaire), après le mot : « départementale », sont insérés les mots : « ou interdépartementale ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Code de l'éducation Divisions : Sous-section 1 : La commission consultative mixte départementale ou interdépartementale.
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