Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2013-1231 du 23 décembre 2013
RattachementTITRE III : DISPOSITIONS COMMUNES AUX COMMISSIONS CONSULTATIVES MIXTES DÉPARTEMENTALES, INTERDÉPARTEMENTALES ET ACADÉMIQUES
IdentifiantLEGIARTI000028419666
Texte parentLEGITEXT000028419650
Référencearticle 7 du décret n°2013-1231 du 23 décembre 2013Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Après le cinquième alinéa de l'article R. 914-11 du code de l'éducation, est inséré un alinéa ainsi rédigé :
2. « Par dérogation aux dispositions de l'alinéa précédent, le membre suppléant élu ou désigné en application du 1° de l'article R. 914-5 ou de l'article R. 914-8 qui y renvoie, prend part aux débats et siège avec voix délibérative. »