Texte publié au Journal officiel
1. Le décret du 30 janvier 2002 susvisé est complété par un article 6 bis ainsi rédigé :
2. « Art. 6 bis.-Le présent décret s'applique à Mayotte, avec, jusqu'au 31 décembre 2019, les adaptations suivantes :
3. « 1° Le 4 de l'article 2 est remplacé par un alinéa ainsi rédigé :
4. « " 4. Il est équipé d'un coffret électrique de répartition, relié à une prise de terre normalisée et sécurisé par un disjoncteur différentiel. ” ;
5. « 2° Le 3 de l'article 3 est complété par la phrase suivante :
6. « " Elles sont raccordées à un système d'assainissement collectif lorsqu'il existe ou, à défaut, à un système d'assainissement individuel comprenant une fosse septique et un puisard d'infiltration. ” ;
7. « 3° Au 4 de l'article 3, les mots : " Une cuisine ou un coin cuisine aménagé « de manière à » ” sont remplacés par les mots : " Une cuisine ou un coin cuisine, s'il existe, doit être aménagé de manière à ” ;
8. « 4° Au 5 de l'article 3, les mots : " Une installation sanitaire intérieure au « logement » ” sont remplacés par les mots : " Une installation sanitaire ”, les mots : " alimenté en eau chaude et froide ” sont remplacés par les mots : " alimenté en eau ” et les mots : " à condition que ce w.-c. soit situé dans le même bâtiment et facilement accessible. ” sont remplacés par les mots : " à condition que ce w.-c. soit facilement accessible. ” »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Décret n°2002-120 du 30 janvier 2002
Divisions : Art. 6 bis