Décret n° 2013-1296 du 27 décembre 2013 portant extension et adaptation à Mayotte du code de la construction et de l'habitation (partie réglementaire) ainsi que de divers décrets relatifs au logement

Publics concernés : collectivités territoriales, établissements publics, groupements et entreprises, publics ou privés, intervenant dans le domaine de la construction ou du logement, administrations de l'Etat, chambre de commerce et d'industrie, chambre d'agriculture, propriétaires et locataires de logement, associations, usagers, consommateurs. Objet : modalités d'extension et d'adaptation à Mayotte de la partie réglementaire du code de la construction et de l'habitation (CCH) ainsi que de divers décrets relatifs au logement. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication, sous réserve de certaines dispositions mentionnées ci-dessous. Notice : l'ordonnance n° 2012-576 du 26 avril 2012 a rendu applicables à Mayotte les dispositions législatives du CCH ainsi que diverses lois relatives au logement. Le présent décret poursuit le même objectif s'agissant des dispositions réglementaires. Cette extension concerne principalement les règles techniques générales de la construction et en particulier les points suivants : ― l'obligation d'installation d'un ascenseur dans les bâtiments d'habitation collectifs de plus de trois étages, pour les opérations dont la demande de permis de construire sera déposée à compter du 1er janvier 2016 ; ― les règles d'accessibilité aux personnes handicapées applicables à la construction des établissements recevant du public (ERP) dont le permis de construire sera déposé à compter du 1er janvier 2016 et aux autres catégories de construction (bâtiments d'habitation collectifs nouveaux et maisons individuelles construites pour être louées) dont la demande de permis de construire sera déposée à compter du 29 août 2018 ; ― l'obligation de contrôle technique pour les constructions importantes ; ― les dispositions générales en matière de protection contre l'incendie et les risques de panique dans les immeubles recevant du public ; ― les règles de mise sur le marché et la sécurité des ascenseurs ; ― la sécurité des piscines ; ― les caractéristiques thermiques, acoustiques et d'aération des bâtiments d'habitation et les règles fixées par le décret n° 2009-424 du 17 avril 2009, applicables, avec des adaptations à préciser par arrêté, aux constructions dont le permis de construire sera déposé à partir du 1er janvier 2017 ; ― les différents statuts de constructeurs et les différentes formes de contrat en matière de vente, notamment la vente en l'état futur d'achèvement, et en matière de construction de maison individuelle ; ― les dispositions relatives à la protection des acquéreurs immobiliers ; ― les dispositions relatives à la participation des employeurs à l'effort de construction et notamment les règles relatives à ses emplois, distribuées par le réseau « Action logement », applicables à compter du 1er janvier 2014 ; ― la mise en œuvre du prêt ne portant pas intérêt pour financer la primo-accession à la propriété, dit prêt à taux zéro plus ou « PTZ+ » ; ― les modalités de création des associations départementales d'information sur le logement ; ― l'installation d'un conseil départemental de l'habitat ; ― le régime national des prêts et subventions pour le logement locatif social ; ― les procédures d'attribution des logements locatifs sociaux et, notamment, la procédure dite du numéro unique, étant précisé toutefois que les procédures du droit au logement opposable ne sont pas applicables à Mayotte ; ― le régime des conventions d'utilité sociale, applicable à compter du 1er janvier 2017 ; ― les dispositions relatives aux bâtiments insalubres ou menaçant ruine ; ― la liste des charges que le propriétaire peut récupérer auprès du locataire ; ― les caractéristiques d'un logement décent ; ― l'élaboration d'un plan départemental d'action pour le logement des personnes défavorisées et la mise en œuvre du Fonds de solidarité logement ; ― et certaines procédures applicables en cas d'impayés des factures d'électricité, de gaz, de chaleur et d'eau. Références : le code de la construction et de l'habitation et les textes modifiés par le présent décret peuvent être consultés, dans leur rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de l'égalité des territoires et du logement et du ministre des outre-mer,

Vu le code de la construction et de l'habitation ;

Vu l'ordonnance n° 2012-576 du 26 avril 2012 portant extension et adaptation à Mayotte du code de la construction et de l'habitation ainsi que de diverses lois relatives au logement ;

Vu le code du travail applicable à Mayotte ;

Vu le décret n° 82-955 du 9 novembre 1982 pris en application de l'article L. 442-3 du code de la construction et de l'habitation et fixant la liste des charges récupérables ;

Vu le décret n° 87-713 du 26 août 1987 pris en application de l'article 18 de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 tendant à favoriser l'investissement locatif, l'accession à la propriété de logements sociaux et le développement de l'offre foncière et fixant la liste des charges récupérables ;

Vu le décret n° 2000-810 du 24 août 2000 relatif à la mise sur le marché des ascenseurs ;

Vu le décret n° 2002-120 du 30 janvier 2002 relatif aux caractéristiques du logement décent pris pour l'application de l'article 187 de la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains ;

Vu le décret n° 2004-964 du 9 septembre 2004 relatif à la sécurité des ascenseurs ;

Vu le décret n° 2005-212 du 2 mars 2005 relatif aux fonds de solidarité pour le logement ;

Vu le décret n° 2007-1688 du 29 novembre 2007 relatif aux plans départementaux d'action pour le logement des personnes défavorisées ;

Vu le décret n° 2008-780 du 13 août 2008 relatif à la procédure applicable en cas d'impayés des factures d'électricité, de gaz, de chaleur et d'eau ;

Vu le décret n° 2009-424 du 17 avril 2009 portant sur les dispositions particulières relatives aux caractéristiques thermiques, énergétiques, acoustiques et d'aération des bâtiments d'habitation dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de La Réunion ;

Vu le décret n° 2009-1659 du 28 décembre 2009 pris pour l'application de l'article 22-1 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs ;

Vu le décret n° 2011-807 du 5 juillet 2011 relatif à la transmission des diagnostics de performance énergétique à l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie ;

Vu le décret n° 2011-873 du 25 juillet 2011 relatif aux installations dédiées à la recharge des véhicules électriques ou hybrides rechargeables dans les bâtiments et aux infrastructures pour le stationnement sécurisé des vélos ;

Vu le décret n° 2012-674 du 7 mai 2012 relatif à l'entretien et au contrôle technique des ascenseurs ;

Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale d'allocation familiale en date du 6 novembre 2012 ;

Vu l'avis du comité des finances locales (commission consultative d'évaluation des normes) en date du 8 novembre 2012 ;

Vu l'avis du Conseil national de l'habitat en date du 14 décembre 2012 ;

Vu l'avis du Conseil national consultatif des personnes handicapées en date du 13 avril 2013 ;

Vu la saisine du conseil général de Mayotte en date du 21 décembre 2012 ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,