Texte publié au Journal officiel
1. Le livre IV est ainsi modifié :
2. 1° Aux articles R. 441-21 et R. 443-12-1, les mots : « dans les départements d'outre-mer » sont remplacés par les mots : « en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et à Mayotte » ;
3. 2° Au premier alinéa de l'article R. 443-21-1, les mots : « dans les départements d'outre-mer et à Saint-Martin » sont remplacés par les mots : « en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Mayotte et à Saint-Martin ». Au quatrième alinéa de l'article R. 443-21-1, les mots : « dans les départements d'outre-mer ou à Saint-Martin » sont remplacés par les mots : « en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Mayotte ou à Saint-Martin » ;
4. 3° L'intitulé du chapitre II du titre VII est ainsi rédigé : « Dispositions particulières à la Guadeloupe, à la Guyane, à la Martinique, à La Réunion et à Mayotte » ;
5. 4° Aux articles R. 472-1, R. 472-2 et R. 472-2-1, les mots : « dans les départements d'outre-mer » sont remplacés par les mots : « en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et à Mayotte » ;
6. 5° Au premier alinéa de l'article R. 472-3, les mots : « dans les départements d'outre-mer » sont remplacés par les mots : « en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et à Mayotte » et, au dernier alinéa du même article, les mots : « dans les départements d'outre-mer et fixant » sont remplacés par les mots : « en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et à Mayotte qui fixent » ;
7. 6° Au chapitre II, titre VII, il est ajouté un article R. 472-5 ainsi rédigé :
8. « Art. R. 472-5.-Pour l'application du présent livre à Mayotte :
9. « 1° Les articles de la section 2 du chapitre 1er du titre IV relatifs à la commission de médiation et au droit au logement opposable ne sont pas applicables à Mayotte ;
10. « 2° Pour l'application de l'article R. 421-2 et jusqu'à l'entrée en vigueur du code général des impôts à Mayotte, les mots : " fixés en application du troisième alinéa du g du 1° du I de l'article 31 du code général des impôts ” sont remplacés par les mots : " fixés dans le département de La Réunion ” ;
11. « 3° Pour l'application du 2° des I, II et III de l'article R. 421-5, les mots : " caisses d'allocations familiales du département du siège de l'office ” sont remplacés par les mots : " caisses d'allocations familiales compétentes pour Mayotte ” et pour l'application du premier alinéa de l'article R. 421-6, les mots : " caisses d'allocations familiales existant dans le département du siège de l'office ” sont remplacés par les mêmes mots ;
12. « 4° A l'article R. 421-20-1, le 2° relatif au bénéfice de l'intéressement n'est pas applicable ;
13. « 5° A l'article R. 421-20-4, les mots : " article L. 5422-13 du code du travail ” sont remplacés par les mots : " article L. 327-15 du code du travail applicable à Mayotte ” ;
14. « 6° Aux articles R. 442-14 et R. 443-2, les mots : " article L. 5312-1 du code du travail ” sont remplacés par les mots : " article L. 326-6 du code du travail applicable à Mayotte ” ;
15. « 7° En l'absence d'adaptation, les références faites par des dispositions applicables à Mayotte à des dispositions qui n'y sont pas applicables sont remplacées par les références aux dispositions ayant le même objet applicables localement. » ;
16. 7° Aux articles R. 481-6, R. 481-8-1 et R. 481-8-2, les mots : « dans les départements d'outre-mer » sont remplacés par les mots : « en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et à Mayotte ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Code de la construction et de l'habitation. : art. *R441-21, art. *R443-12-1, art. R443-21-1, art. R472-1, art. R472-2, art. R*472-2-1, art. R*472-3, art. R472-5, art. R*481-6, art. R481-8-1, art. R481-8-2
Divisions : Chapitre II : Dispositions particulières à la Guadeloupe, à la Guyane, à la Martinique, à La Réunion et à Mayotte