Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2013-1296 du 27 décembre 2013
RattachementChapitre II : Extension et adaptation à Mayotte de diverses dispositions relatives au logement
IdentifiantLEGIARTI000028420514
Texte parentLEGITEXT000028420466
Référencearticle 18 du décret n°2013-1296 du 27 décembre 2013Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. I. ― Au premier alinéa de l'article 2 du décret du 25 juillet 2011 susvisé, les mots : « et, à Mayotte, au 1er janvier 2015 » sont ajoutés après les mots : « au 1er janvier 2012 ».
2. II. ― Au deuxième alinéa de l'article 2 du décret du 25 juillet 2011 susvisé, les mots : « et, à Mayotte, à la même date » sont ajoutés après les mots : « au 1er janvier 2015 ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°2011-873 du 25 juillet 2011 : art. 2
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