Texte publié au Journal officiel
1. Le livre III est ainsi modifié :
2. 1° Aux articles R. 311-25 et R. 331-77, les mots : « dans les départements d'outre-mer » sont remplacés par les mots : « en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et à Mayotte » ;
3. 2° L'intitulé de la sous-section 4 de la section 2 du chapitre V du titre Ier est ainsi rédigé : « Dispositions diverses ou particulières à la Guadeloupe, à la Guyane, à la Martinique, à La Réunion, à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon » ;
4. 3° A l'article R. 321-22, les mots : « Dans les départements d'outre-mer ainsi qu'à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon » sont remplacés par les mots : « En Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon » ;
5. 4° L'intitulé de la section 2 du chapitre III du titre II est ainsi rédigé : « Dispositions relatives à la Guadeloupe, à la Guyane, à la Martinique, à La Réunion et à Mayotte » et l'intitulé de la sous-section unique de la section précitée est ainsi rédigé : « Subventions à l'amélioration des logements sociaux locatifs en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et à Mayotte » ;
6. 5° L'intitulé du titre VII est ainsi rédigé : « Dispositions diverses ou particulières à la Guadeloupe, à la Guyane, à la Martinique, à La Réunion et à Mayotte » ;
7. 6° Aux articles R. 372-1 et R. 372-3, les mots : « dans les départements d'outre-mer » sont remplacés par les mots : « en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et à Mayotte » ;
8. 7° Au dernier alinéa de l'article R. 372-14, les mots : « et à Mayotte » sont insérés après les mots : « 3° En Guyane » ;
9. 8° Au titre VII, il est créé un chapitre III intitulé : « Dispositions particulières à Mayotte » comprenant un article R. 373-1 ainsi rédigé :
10. « Art. R. 373-1.-Pour l'application du présent livre à Mayotte :
11. « 1° Les articles R. 300-1, R. 300-2, R. 300-2-1, R. 300-2-2, R. 302-16, R. 302-16-1, R. 302-17, R. 302-18 et R. 302-19 ne sont pas applicables ;
12. « 2° Les articles R. 313-1 à R. 313-5 relatifs aux conditions d'assujettissement à la participation des employeurs à l'effort de construction sont applicables à raison des rémunérations versées à compter du 1er janvier 2014 ;
13. « 3° A l'article R. 318-7, les mots : " article L. 5312-1 du code du travail ” sont remplacés par les mots : " article L. 326-6 du code du travail applicable à Mayotte ” ;
14. « 4° A l'article R. 31-10-6, les mots : " à l'article L. 5411-1 du code du travail ” sont remplacés par les mots : " au premier alinéa de l'article L. 326-45 du code du travail applicable à Mayotte ” ;
15. « 5° Les articles du chapitre X du titre Ier du présent livre sont applicables aux offres de prêt émises à compter de la date de publication du décret n° 2013-1296 du 27 décembre 2013 portant extension et adaptation à Mayotte du code de la construction et de l'habitation (partie réglementaire) ainsi que de divers décrets relatifs au logement. » ;
16. « 6° En l'absence d'adaptation, les références faites par des dispositions applicables à Mayotte à des dispositions qui n'y sont pas applicables sont remplacées par les références aux dispositions ayant le même objet applicables localement. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Code de la construction et de l'habitation. : art. R372-1, art. R372-3, art. R372-14, art. R373-1, art. R*311-25, art. R331-77, art. R321-22
Divisions : Chapitre III : Dispositions particulières à Mayotte ; Sous-section 4 : Dispositions diverses ou particulières à la Guadeloupe, à la Guyane, à la Martinique, à La Réunion, à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon ; Section 2 : Dispositions relatives à la Guadeloupe, à la Guyane, à la Martinique, à La Réunion et à Mayotte. ; Sous-section unique : Subventions à l'amélioration des logements sociaux locatifs en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et à Mayotte ; Titre VII : Dispositions diverses ou particulières à la Guadeloupe, à la Guyane, à la Martinique, à La Réunion et à Mayotte.