Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2013-1296 du 27 décembre 2013
RattachementChapitre Ier : Extension et adaptation de la partie réglementaire du code de la construction et de l'habitation
IdentifiantLEGIARTI000028420528
Texte parentLEGITEXT000028420466
Référencearticle 6 du décret n°2013-1296 du 27 décembre 2013Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le livre V est ainsi modifié :
2. 1° Au deuxième alinéa de l'article R. 521-5, les mots : « ou, à Mayotte, l'inscription sur le livre foncier » sont introduits après les mots : « la publication au fichier immobilier » ;
3. 2° A l'article R. 531-1, les mots : « dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de La Réunion » sont remplacés par les mots : « en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et à Mayotte ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Code de la construction et de l'habitation. : art. R*521-5, art. R531-1
Aller plus loin
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