1. La garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'économie et des finances, la ministre des affaires sociales et de la santé, la ministre de l'égalité des territoires et du logement, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, le ministre des outre-mer et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2013-1296 du 27 décembre 2013 · Article
Article 19
Article en vigueur depuis le 1er janvier 2014.
TexteDécret n°2013-1296 du 27 décembre 2013
RattachementChapitre II : Extension et adaptation à Mayotte de diverses dispositions relatives au logement
IdentifiantLEGIARTI000028420516
Texte parentLEGITEXT000028420466
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