Décret n°2013-1296 du 27 décembre 2013 · Article

Article 15

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2014.

TexteDécret n°2013-1296 du 27 décembre 2013

RattachementChapitre II : Extension et adaptation à Mayotte de diverses dispositions relatives au logement

IdentifiantLEGIARTI000028420512

Texte parentLEGITEXT000028420466

Référencearticle 15 du décret n°2013-1296 du 27 décembre 2013 (version du 1er janvier 2014)Légifrance →

1. I. - Le décret du 17 avril 2009 susvisé s'applique à Mayotte.

2. II et III. - A modifié les dispositions suivantes :

3. - Décret n°2009-424 du 17 avril 2009

4. Art. 3

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