Texte publié au Journal officiel
1. I. ― Le décret du 9 septembre 2004 susvisé est complété par un article 4-1 ainsi rédigé :
2. « Art. 4-1.-I. ― Pour son application à Mayotte, l'article 4 du présent décret est ainsi rédigé :
3. « " Art. 4. ― I. ― Le propriétaire qui assure par ses propres moyens l'entretien d'un ascenseur est tenu de respecter les obligations prévues aux articles R. 125-2 et R. 125-2-3 du code précité au plus tard trois mois après la date d'entrée en application à Mayotte du présent décret.
4. « " II. ― Le premier contrôle technique obligatoire intervient au plus tard avant le 1er janvier 2015. ” »
5. II. ― Le décret du 7 mai 2012 susviséest complété par un article 7-1 ainsi rédigé :
6. « Art. 7-1.-Pour son application à Mayotte, l'article 7 du présent décret est ainsi rédigé :
7. « " Art. 7-1.7. ― Les contrats d'entretien d'ascenseur en cours à Mayotte à la date de publication du décret n° 2013-1296 du 27 décembre 2013 portant extension et adaptation à Mayotte du code de la construction et de l'habitation (partie réglementaire) ainsi que de divers décrets relatifs au logement doivent être rendus conformes aux dispositions du I de l'article R. 125-2-1 du code de la construction et de l'habitation avant le 1er janvier 2015. Pour les ascenseurs installés avant le 27 août 2000, les dispositions prévues aux 2° et 3° du I de l'article R. 125-2-1-1 du code de la construction et de l'habitation entrent en vigueur le 1er janvier 2014. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Décret n°2004-964 du 9 septembre 2004 : art. 4-1
- Décret n°2012-674 du 7 mai 2012 : art. 7-1